T-5, r. 9 - Règlement sur la formation continue des membres de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Section 9 Disposition versions

2012-09-01

9. L’Ordre transmet au membre qui n’a pas remédié au défaut indiqué dans l’avis transmis en application de l’article 7 un avis final qui l’informe qu’il dispose d’un délai additionnel de 15 jours suivant la date de la réception de cet avis pour remédier à son défaut et de la sanction à laquelle il s’expose s’il n’y remédie pas.

Décision 2010-06-15, a. 9.